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RECOURS RELATIF À UNE DÉCISION DE L’EDUCATION NATIONALE

Votre enfant a une notification d’aide humaine, mais toujours pas d’AVS ? Les aménagements préconisés ne sont pas mis en place à l’école ? L’école ne l’accepte que quelques heures par semaine ? Vous pouvez agir pour faire respecter ses droits en matière scolaire.
Nous sommes à vos cotés pour faire ces démarches et celles à la MDPH, vous accompagner à la réunion ESS (Equipe de Suivi de Scolarisation)... Nous connaissons les acteurs de l'éducations nationales locales et siègeons dans de nombreuses instances, notamment celles liées au handicap : CDAPH, Groupe Technique Départemental handicap de l’académie et Commission d’Orientation vers les Enseignements Adaptés (CDOEA).

En cas de difficultés concernant la scolarisation de votre enfant, plusieurs instances peuvent vous apporter de l’aide. Vous pouvez ainsi entreprendre des démarches, selon le type de problème rencontré, auprès des administrations suivantes :

  • le rectorat et la cellule ASH (pôle du rectorat en charge de la scolarisation des élèves handicapés) de votre département
  • la cellule Aide Handicap Ecole,  qui dépend du ministère de l’Education Nationale
  • le défenseur des droits
  • le médiateur de l’Education Nationale
  • le tribunal administratif
  • la mairie

Vous pouvez, dans vos différentes démarches, vous faire conseiller et accompagner par une association : association de familles d’enfants handicapés ou association de parents d’élèves.

Que faire, et dans quels cas ?

 La scolarisation d’un enfant handicapé n’est pas toujours simple, divers obstacles peuvent survenir. Les problèmes les plus fréquents, ainsi que les solutions envisageables, sont les suivants :

Non respect d’une notification de la MDPH par l’Education Nationale

Il peut s’agir :

  • d’une notification d’aide humaine non respectée : l’enfant n’a pas son AVS, ou l’a sur un volume horaire hebdomadaire inférieur à celui notifié par la MDPH (par exemple, AVS présente auprès de l’enfant 6h par semaine alors que la MDPH a notifié une aide humaine individuelle 15 heures par semaine)
Attention : la MDPH ne notifie une quotité horaire hebdomadaire que pour les AVS individuelles. Pour les AVS mutualisées, c’est le directeur de l’école ou le chef d’établissement qui va répartir le temps de travail de l’AVS entre les différents enfants qu’elle accompagne : l’accompagnement de l’enfant par une AVS mutualisée quelques heures par semaine suffit donc à respecter la notification.
  • d’une notification d’orientation scolaire non respectée : orientation en ULIS (école, collège, lycée)

En matière de scolarisation des élèves handicapés, l’Education Nationale a une obligation de résultat. Elle est donc tenue de respecter les notifications de la MDPH, et d’octroyer une AVS à l’enfant (sur le volume horaire spécifié sur la notification pour les AVS individuelles), ou de l’affecter dans une classe ULIS correspondant à la notification. Si le nombre d’ULIS est insuffisant pour honorer toutes les notifications du département, de rectorat doit ouvrir de nouvelles ULIS.

En cas d’absence d’AVS ou d’absence de place en ULIS, vous pouvez :

  • contacter votre enseignant référent
  • contacter la cellule ASH de votre rectorat : inspecteur ASH, coordinateur des AVS si votre problème concerne l’AVS
  • contacter la cellule Aide Handicap Ecole, voire le médiateur de l’Education Nationale et/ou le Défenseur des Droits
  • si cela ne règle pas le problème : faire une mise en demeure au DASEN. Une mise en demeure peut également être faite pour absence de place en ULIS.

Si malgré ces démarches, la notification d’AVS ou d’ULIS n’est toujours pas respectée, vous pouvez saisir le tribunal administratif en référé 

 

Enfant scolarisé sur un temps insuffisant

Par défaut, la scolarisation est à plein temps. Ce n’est que dans le cadre d’un Projet Personnalisé de Scolarisation que l’on peut décider d’aménager le temps scolaire, c’est-à-dire de réduire le temps de scolarisation.

En début de scolarisation d’un enfant avec handicap (entrée en maternelle), on demande souvent à la famille d’accepter de commencer par un temps hebdomadaire court, que l’on augmentera « si tout se passe bien ». Bien sûr, une période d’adaptation progressive peut être utile pour certains enfants, mais d’autres enfants s’adapteront plus vite si leur temps de scolarisation est d’emblée important. Vous connaissez votre enfant, et pouvez donc juger de ce qui lui conviendrait le mieux. N’hésitez pas à argumenter en réunion et à insister si vous pensez que le temps de scolarisation de votre enfant doit être complet, ou quasi complet, dès le début. Comme indiqué ci-dessus, le temps complet étant le temps de scolarisation par défaut, votre demande est légitime.

Si, en début de scolarisation ou à tout moment de la vie scolaire de votre enfant, on vous demande (hors décision prise ensemble en ESS) de réduire son temps scolaire et que vous y êtes opposés, vous pouvez :

  • continuer à amener votre enfant sur tout son temps scolaire habituel : l’école n’est en effet pas en droit de décider unilatéralement d’une diminution du temps scolaire
  • contacter votre enseignant référent pour essayer d’avoir son appui auprès de l’école, et éventuellement lui demander la tenue d’une nouvelle réunion ESS
  • contacter la cellule ASH de votre rectorat et/ou le DASEN (en école maternelle et élémentaire, vous pouvez aussi contacter votre inspecteur de circonscription, chef des enseignants et du directeur de l’école)
  • contacter la cellule Aide Handicap Ecole
  • contacter le médiateur de l’Education Nationale
  • contacter le Défenseur des Droits

Non respect des aménagements prévus par le PPS

Le PPS est un document élaboré par la MDPH, qui doit indiquer les principaux aménagements et adaptations à la scolarité : aménagement du temps scolaire, octroi de matériel adapté (tablette, ordinateur, logiciels), octroi d’une AVS et ses principales tâches, aménagements et adaptations pédagogiques (indiqués sommairement dans la case 5 du PPS « préconisations »).

Les tâches effectuées par l’aide humaine peuvent être :

  • accompagnement dans les actes de la vie quotidienne : assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie (par exemple : accompagner aux toilettes, changer les couches, etc), favoriser la mobilité
  • accompagnement des jeunes dans l’accès aux activités d’apprentissage (scolaires, éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles)
  • accompagnement des jeunes dans les activités de la vie sociale et relationnelle (par exemple : accompagnement en récréation et aide pour que l'enfant joue avec ses camarades)

Ces aménagements et adaptations pédagogiques peuvent être (liste non exhaustive) :

  • adaptation des supports, des consignes, des évaluations
  • exercices différenciés
  • temps majoré ou réduction du travail demandé lors des évaluations
  • fourniture des supports de cours (clé USB, photocopies)
  • utilisation d'outils de communication, d’outils pédagogiques adaptés, de mobilier adapté
  • mise en place d'un tutorat avec d'autres élèves
  • aménagement des activités physiques et sportives
  • programmation adaptée des enseignements et/ou des objectifs d’apprentissage
  • prise en compte des besoins pour les sorties et voyages scolaires

En cas de non respect de ces aménagements et adaptations à l’école, il faut donc renvoyer l’établissement scolaire au PPS, qu’il est tenu d’appliquer. ça n’est pas toujours facile d’arriver à ses fins, notamment dans le secondaire, où les différents enseignants n’appliquent pas tous le PPS de la même manière.

Ceci d’autant plus que, bien souvent, les MDPH ne rédigent pas de PPS. En cas de non respect des aménagements prévus (lors de la réunion ESS notamment), les familles n’ont alors pas de document officiel sur lequel s’appuyer pour les réclamer.

N’hésitez donc pas à demander un PPS à la MDPH, qui est obligée légalement de vous en fournir un. En attendant, ou si vous ne demandez pas de PPS, vous pouvez vous baser sur les aménagements prévus en ESS et indiqués dans le GEVA-Sco.

A savoir : il existe maintenant un document de mise en œuvre du PPS, à remplir par l’équipe éducative, qui liste de manière bien plus précise les aménagements pédagogiques. Si l’école de votre enfant ne connaît pas ou n’utilise pas ce document, n’hésitez pas à lui en parler.

Si, malgré vos tentatives auprès de l’établissement scolaire pour faire appliquer les aménagements, ceux-ci ne sont toujours pas mis en place, vous pouvez contacter :

  • l’enseignant référent : vous pouvez éventuellement demander la tenue d’une nouvelle réunion ESS
  • l’inspection ASH de votre département, qui pourra peut-être faire passer un professeur spécialisé dans le handicap afin d’expliquer à l’équipe scolaire la nécessité de compenser les difficultés de votre enfant par les aménagements prévus
  • la cellule Aide Handicap école
  • le médiateur de l’Education Nationale

Conflit ou désaccord avec l’école, notamment sur l’orientation scolaire

Les élèves handicapés ont accès aux dispositifs scolaires de droit commun (classe ordinaire, SEGPA et EREA), mais aussi à des dispositifs spécifiques en milieu ordinaire (ULIS), médico-social (IME ou ITEP) ou sanitaire (hôpitaux de jour).

L’orientation de l’enfant vers des dispositifs spécifiques se discute en réunion ESS à l’école. Le GEVA-Sco, retranscrivant l’avis de chacun des participants, est envoyé à la MDPH, qui décidera d’une éventuelle orientation vers l’un de ces dispositifs, et le notifiera à la famille et au rectorat.

Attention : Les orientations en ULIS ou en établissement ou service médico-social sont du ressort de la MDPH, mais pas les orientations vers le milieu sanitaire (hôpitaux de jour).

Une orientation ULIS ou médico-sociale ne s’impose pas à la famille : même si l’enfant a une orientation ULIS ou IME, la famille peut décider de maintenir l’enfant en classe ordinaire. Mais le risque est alors de ne pas avoir de notification d’AVS. Il vaut donc mieux s’efforcer d’éviter que la MDPH notifie une orientation non souhaitée par la famille, en s’assurant le soutien des professionnels qui suivent l’enfant et en argumentant en ESS et auprès de la MDPH.

Si lors de la réunion ESS, ou à la lecture du GEVA-Sco, vous vous rendez compte que les préconisations de l’école ne correspondent pas à vos souhaits, il est primordial de bien le montrer :

  • demandez à ce que vos souhaits soient bien indiqués dans la case réservée aux remarques des parents du GEVA-Sco
  • écrivez un courrier argumenté à la MDPH (que vous pouvez accompagner de courriers de professionnels qui partagent votre avis), ou demandez à rencontrer l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH ou à être reçus en CDAPH pour défendre votre point de vue

Ainsi, vous risquez moins d’obtenir une décision ne correspondant pas à vos attentes, ce qui vous évitera peut-être de devoir faire un recours auprès de la MDPH.

Difficultés d’accès au périscolaire et à l’extra-scolaire

Le périscolaire est le temps qui se trouve autour des temps scolaires, en école maternelle et élémentaire : garderie du matin, cantine, nouvelles activités périscolaires, goûter en maternelle, étude en élémentaire.

L’extrascolaire, ce sont les centres de loisirs : le mercredi et pendant les vacances scolaires.

C’est la mairie qui est responsable du périscolaire et de l’extrascolaire.

Refuser un enfant en raison de son handicap constitue une discrimination, et la mairie est tenue de mettre les moyens nécessaires pour assurer l’accueil des enfants en situation de handicap. Certaines mairies sont toutefois plus volontaires (ou plus riches) que d’autres, et font plus d’efforts pour accueillir les élèves handicapés sur ces temps.

En cas de refus d’accueil de votre enfant sur ces temps, vous pouvez donc :

  • prendre rendez-vous à la mairie : auprès de votre maire, de son adjoint aux affaires scolaires, ou de la direction des affaires scolaires. Vous pouvez alors rappeler à la mairie ses obligations en matière d’accueil des élèves handicapés sur les temps périscolaires et extrascolaires, et lui indiquer qu’un refus est une discrimination. Vous pouvez également lui indiquer que la CAF peut l’aider financièrement pour favoriser l’accueil des enfants handicapés( circulaire de la CNAF).
  • contacter le défenseur des droits : le défenseur des droits intervient dans les situations de discrimination, et peut servir de médiateur avec les responsables du périscolaire et de l’extrascolaire de votre école, et avec la mairie. Il a publié des études sur l’accès au périscolaire et à l’extrascolaire pour les enfants handicapés, et est très sensible à cette question.

Si vous avez une notification MDPH d’accompagnement sur le temps périscolaire, vous pouvez également vous adresser à l’IA-DASEN et à l’inspecteur ASH de votre département, pour réclamer la mise en place de ce accompagnement. Il est fort probable qu’ils vous disent que le financement ne relève pas de l’Education Nationale mais de votre commune, mais vous pouvez vous fonder sur les jurisprudences indiquées dans la partie Références ci-dessous pour argumenter.

Si vous n’avez pas de notification MDPH d’accompagnement sur le temps périscolaire, veillez à bien faire apparaître ce besoin lors de la rédaction du GEVA-Sco en réunion ESS (Equipe de Suivi de Scolarisation), et à le mentionner dans le projet de vie de votre dossier MDPH, afin d’obtenir une notification adéquate. En cas de refus de la CDAPH de notifier cet accompagnement, vous pourrez engager un recours 

Focus 1 : le rectorat et l’inspection ASH

Chaque académie scolaire a pour siège le rectorat. Elle est dirigée par le recteur.

Les académies sont elles-mêmes divisées en DSDEN (Direction des Services départementaux de l’Education Nationale), par département. La DSDEN est dirigée par l’IA-DASEN (Inspecteur d’Académie - Directeur Académique des Services de l’Education Nationale). Quand vous devez faire un courrier officiel de type mise en demeure, c’est au DASEN de votre département qu’il faut l’adresser.

En général, au niveau académique, il y a un inspecteur « conseiller technique handicap » auprès du recteur.

Dans chaque DSDEN se trouve une inspection ASH : service dédié à la scolarisation des élèves handicapés. L’équipe de cette inspection est constituée :

  • d’un ou plusieurs inspecteurs ASH (par pôles géographiques, ou spécialisés par type de scolarisation)
  • de chargés de mission et de secrétaires
  • de personnes chargées du recrutement et de l’affectation des AVS (pôle de coordination des AVS)
  • d’enseignants référents
  • éventuellement, d’enseignants spécialisés mobiles, qui vont épauler de manière ponctuelle les enseignants des écoles accueillant dans leur classe un élève handicapé

Si vous rencontrez des soucis avec l’école de votre enfant, l’inspection ASH sera donc l’un de vos premiers interlocuteurs.

 

Focus 2 : la cellule Aide Handicap Ecole

 La cellule Aide Handicap Ecole est une cellule qui dépend du ministère de l’Education Nationale. Elle assure une permanence téléphonique, et répond également aux demandes par mail :

numéro Vert : 0800 073 123

mail : aidehandicapecole@education.gouv.fr

Vous pouvez contacter cette cellule pour toute difficulté liée à la scolarisation de votre enfant handicapé : absence d’AVS, non-octroi de matériel informatique notifié, difficultés importantes dans votre relation avec l’école, etc.

La cellule pourra contacter l’inspection ASH de votre département, votre enseignant référent, éventuellement la MDPH ou l’école, pour essayer de vous apporter des solutions. Elle peut servir de médiateur entre vous et le rectorat.

Focus 3 : le défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une institution de l’Etat indépendante, créée en 2011. Il est né de la fusion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits a plusieurs adjoints, dont un Défenseur des enfants.

Quel est son rôle ?

Ses rôle est de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés, et de permettre l'égalité de tous dans l'accès aux droits. Plus précisément, ses missions sont :

  • de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations des usagers avec les services publics,
  • de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,
  • de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité,
  • de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité

Toute personne physique (individu) ou morale (entreprise, institution, etc) peut donc le saisir, notamment dans les situations suivantes :

  • discrimination
  • difficultés dans les relations avec un service public
  • non respect des droits d'un enfant

Le défenseur des droits publie par ailleurs des rapports. Il s'intéresse notamment beaucoup aux questions d'accès des enfants handicapés aux temps périscolaires. C'est donc un bon interlocuteur si vous rencontrez des difficultés pour que votre enfant soit accueilli aux activités périscolaires (garderie du matin, cantine, nouveaux temps périscolaires, goûter, étude).

Vous pouvez également le contacter pour des difficultés rencontrées lors de la scolarisation de l'enfant (absence d'AVS, scolarisation sur des temps trop courts, refus de mise en place des aménagements, etc).

Comment le saisir ?

On peut saisir le Défenseur des droits par courrier postal ou par internet :

http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits

Par téléphone : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00

On peut aussi s'adresser à l'un des délégués du Défenseur des droits : ces derniers assurent des permanences dans divers points d'accueil (en préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit). Pour contacter votre délégué :

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir/delegues

Focus 4 : le médiateur de l’Education Nationale

Quel est son rôle ?

Vous contestez une décision de l’Education Nationale ou vous êtes en conflit avec un membre de cette administration, et vos démarches n'ont pas abouti favorablement : vous pouvez faire appel au médiateur. Le médiateur intervient quand il s'agit de problèmes internes à l'Education Nationale, par exemple non respect par l'Education Nationale d'une décision de la MDPH.

Comment le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur de l’Education Nationale ou le médiateur de votre académie. Les coordonnées du médiateur de l’Education Nationale et des médiateurs académiques se trouvent ici :

http://www.education.gouv.fr/cid256/coordonnees-du-mediateur-de-l-education-nationale-et-des-mediateurs-academiques.html

Il existe également un formulaire de saisine en ligne :

http://www.education.gouv.fr/cid92983/faire-appel-au-mediateur-formulaire-de-saisine-en-ligne.html

Attention : avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir effectué une première démarche auprès de l’autorité qui a pris la décision (le DASEN par exemple) : demande d’explication, ou contestation de la décision. Si malgré cette démarche, le désaccord persiste, vous pouvez saisir le médiateur.

Focus 5 : mise en demeure de l’Education Nationale et tribunal administratif

Votre enfant a une notification d’AVS, ou d’orientation en ULIS (primaire, collège ou lycée), que votre rectorat n’honore pas :

  • votre enfant n’a pas d’AVS (mutualisée ou individuelle), ou a une AVS sur un temps inférieur à celui notifié par la MDPH (dans le cas des AVS individuelles uniquement : pour les AVS mutualisées, la MDPH ne notifie pas de nombre d’heures hebdomadaire)
  • ou votre enfant n’a pas de place en ULIS

L’Education Nationale ayant une obligation de résultat en matière de scolarisation des élèves handicapés, elle est tenue d’affecter une AVS à votre enfant ou de lui trouver une place en ULIS.

Si vos démarches auprès du rectorat pour obtenir l’AVS ou la place en ULIS n’aboutissent pas, vous pouvez :

  • faire une mise en demeure auprès du DASEN, puis éventuellement un référé suspension auprès du tribunal administratif
  • faire un référé liberté auprès du tribunal administratif, si votre enfant est en âge d’obligation scolaire et est déscolarisé du fait de l’absence d’AVS ou de place en ULIS

Pour le référé suspension comme pour le référé liberté, il faut pouvoir justifier de l’urgence de la situation. Il n’est pas nécessaire de prendre un avocat. Mais il s’agit de recours assez techniques, aussi pour mettre toutes les chances de votre côté, il est préférable de prendre le conseil d’un avocat spécialisé en droit administratif, ou au moins d’une association de défense des droits des personnes handicapées.

Ci-dessous, un examen plus précis des recours possibles en cas d’absence d’AVS :

Cas 1 : votre enfant est scolarisé malgré l’absence de l’AVS

Si votre enfant est tout de même scolarisé, malgré l’absence d’AVS (ou sa présence sur un temps inférieur à celui notifié par la MDPH), vous pouvez faire une mise en demeure au DASEN. Il s’agit d’un courrier formel mais simple, lui enjoignant de respecter la décision de la MDPH.

Le DASEN a deux mois pour vous répondre. Passé ce délai, vous pouvez considérer qu’il s’agit d’un refus tacite et saisir le tribunal administratif. Deux requêtes sont à faire en même temps :

  • une référé suspension
  • un recours pour excès de pouvoir
Remarque : des jurisprudences récentes montrent qu’on peut lancer le référé suspension avec recours pour excès de pouvoir avant l’expiration de ce délai de deux mois (à voir avec un avocat).

 

Cas 2 : votre enfant est déscolarisé du fait de l’absence d’AVS 

Vous pouvez lancer le référé liberté dès constatation de l’absence de l’AVS. L’audience se tiendra dans les 48 heures suivant le dépôt de votre requête.

Pour un référé liberté, en plus de la condition d’urgence, une condition d’atteinte à une liberté fondamentale est nécessaire. Dans ce cas, il s’agit d’une atteinte au droit à la scolarisation.

Extrait de la base ressource Wikiversité, projet communautaire visant à produire et diffuser des documents pédagogiques (cours, exercices, travaux dirigés, travaux pratiques, documents vidéo et audio, MOOC, etc.). 

Ressources

Infos pratiques

Retrouvez des ressources sur le site de l'Education Nationale 

https://www.education.gouv.fr/pid351/handicap-tous-concernes.html

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